Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) fournit des prestations exclusivement aux établissements cantonaux d’assurance (ECA). C’est pourquoi il établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme arrondie et l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Placements de capitaux

Les placements de capitaux sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux, pour autant qu’ils ne soient pas compris dans la valeur du cours.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Immobilisations corporelles

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne possède pas d’immobilisations corporelles. Celles-ci sont mises à disposition, contre rémunération, par l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent les avoirs bancaires, ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital statutaire

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. Il ne dispose pas de capital social fixe. Pour l’heure, la direction du Pool a décidé de fixer la participation maximale du PSDS à 180.0 millions de francs en cas de séisme de magnitude VII (échelle EMS) au moins. Aussi le PSDS a-t-il besoin d’un capital statutaire de 180.0 millions de francs au minimum.

Réserves provenant de bénéfices

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés. Cette valeur résiduelle peut également comporter des parts de capitaux versés antérieurement.

Provision pour risques liés aux placements de capitaux

La provision pour risques liés aux placements de capitaux est constituée pour les risques de marché spécifiques, afin de compenser des fluctuations extraordinaires. La valeur cible est définie dans le règlement de placement. C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années.

La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

En se basant sur la situation économique, la direction du Pool peut prendre la décision de constituer la provision pour risques liés aux placements de capitaux jusqu’à la valeur cible (valeur maximale) ou de la dissoudre.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Produits de l’assurance – Versements des membres

Les produits de l’assurance se composent des versements des membres. Ces derniers sont portés en compte annuellement ; ils sont payés durant l’année concernée et comptabilisés dans le compte de résultat.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2020	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	32’003	53’973	62’504	18’386	43’743	10’678	3’508	224’794
  Investissements et désinvestissements nets	-3’274	2’021	109	651	838	2’422	0	2’767
  Bénéfices non réalisés	0	2	1’574	302	4’387	595	81	6’940
  Bénéfices réalisés	49	33	18	4’059	12’905	225	0	17’289
  Pertes non réalisées	-55	-423	0	-3	-2’405	-292	-392	-3’571
  Pertes réalisées	0	-8	-1	-5’071	-14’343	0	0	-19’422
  Valeurs de marché au 31.12.	28’723	55’598	64’203	18’325	45’124	13’627	3’196	228’797

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Justificatif variation 2019	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	63’104	91’027	14’804	13’440	21’299	0	7’296	210’969
  Investissements et désinvestissements nets	-31’067	-37’317	47’256	1’045	16’917	10’062	-4’383	2’512
  Bénéfices non réalisés	0	328	1’051	3’747	5’464	668	986	12’244
  Bénéfices réalisés	0	1’109	6	334	284	0	186	1’919
  Pertes non réalisées	0	-993	0	0	0	0	-124	-1’115
  Pertes réalisées	-35	-181	-615	-179	-220	-51	-453	-1’734
  Valeurs de marché au 31.12.	32’003	53’973	62’504	18’386	43’743	10’678	3’508	224’794

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Entrées et sorties de valeurs sur le marché monétaire
  Cette catégorie inclut toutes les opérations d’achat et de vente de toutes les catégories de placement.

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2020.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2020.
• 2 Créances

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Créances	450	415
  Créances envers des parties liées	0	0
  Autres créances à court terme	450	415
  Administration fédérale des contributions – impôt anticipé	445	410
  Administration fédérale des contributions – impôt à la source étranger	5	5

  En tant que société simple, le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’est pas un sujet fiscal. Par conséquent, il n’en résulte aucun engagement d’impôts courants ou différés sur les bénéfices.
• 3 Liquidités

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Liquidités	316	346

• 4 Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par ECA

  En milliers de francs

  	2020	%	2019	%
  Part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques) par établissement cantonal d’assurance (ECA)	195’772	100.0	195’427	100.0
  Argovie	26’754	13.7	26’894	13.8
  Appenzell Rhodes-Extérieures	3’335	1.7	3’348	1.7
  Bâle-Campagne	12’329	6.3	12’364	6.3
  Bâle-Ville	10’819	5.5	10’926	5.6
  Fribourg	11’907	6.1	11’791	6.0
  Glaris	2’540	1.3	2’531	1.3
  Grisons	14’395	7.4	14’392	7.4
  Jura	3’660	1.9	3’647	1.9
  Lucerne	15’358	7.8	15’232	7.8
  Neuchâtel	7’762	4.0	7’714	3.9
  Nidwald	2’193	1.1	2’172	1.1
  Schaffhouse	3’936	2.0	3’966	2.0
  Soleure	11’912	6.1	11’916	6.1
  Saint-Gall	18’999	9.7	18’964	9.7
  Thurgovie	11’884	6.1	11’806	6.0
  Vaud	31’089	15.9	30’911	15.8
  Zoug	6’901	3.5	6’852	3.5

  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) ne dispose pas de capital social fixe. En vertu des statuts (art. 38, al. 3), un membre sortant a droit à 80.0% de sa part de capitaux propres (fortune disponible en cas de dommages sismiques), sous déduction de toutes les prestations versées ou à verser au membre concernant des événements sismiques survenus au cours des 10 dernières années civiles (précédant le retrait).

  Les capitaux propres indiqués ici correspondent à la fortune disponible en cas de dommages sismiques selon les statuts (art. 11 al. 1 et 2) :

  Art. 11 al. 1 :
  La part de la fortune du Pool qui est à disposition pour régler d’éventuels dommages sismiques – ci-après « fortune à disposition en cas de dommages » – doit être déclarée à la fin de chaque année.

  Art. 11 al. 2 :
  Chaque membre participe à cette fortune en fonction de ses propres mises de fonds moyennes des trois années précédentes par rapport aux mises de fonds moyennes de l’ensemble des membres au cours de la même période.

• 5 Provision pour risques liés aux placements de capitaux

  En milliers de francs

  1.1.2020	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2020
  29’805	3’719	0	0	33’524
  1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  16’370	13’435	0	0	29’805

  En milliers de francs

  				2020	2019
  Placements de capitaux au 31.12.				228’797	224’794
  	2020	2019
  Valeur cible de la provision au 31.12.	15.8%	15.6%	Arrondi	36’070	35’068
  dont montant provisionné au bilan				33’524	29’805
  Nouvelle provision nécessaire au 31.12.				-2’546	-5’263

  Calcul
  C’est la méthode forfaitaire qui est utilisée, en prenant en compte les écarts-type des différentes catégories de placement sur de nombreuses années. Il s’agit des catégories obligations en francs 5.0%, obligations en devises étrangères (couvertes) 10.0%, actions suisses 30.0%, actions étrangères 40.0%, fonds immobiliers 15.0%, commodities 40.0%.

  La base de calcul est la valeur de marché du patrimoine géré au 31 décembre.

• 6 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Comptes de régularisation (passif)	15	17
  Organe de révision	10	10
  Autres comptes de régularisation	5	7

• 7 Dettes

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Dettes	252	306
  Dettes envers des parties liées	199	227
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	36	30
  Union intercantonale de réassurance (UIR)	163	196
  Autres dettes à court terme	53	79
  Dettes envers des tiers	53	79
• 8 Résultat technique

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Résultat technique	346	-107
  Le résultat technique se compose comme suit :
  Produits
  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Argovie	3’638	3’593
  Appenzell Rhodes-Extérieures	451	448
  Bâle-Campagne	1’673	1’654
  Bâle-Ville	1’467	1’452
  Fribourg	1’635	1’597
  Glaris	347	341
  Grisons	1’966	1’920
  Jura	500	490
  Lucerne	2’098	2’062
  Neuchâtel	1’059	1’047
  Nidwald	302	292
  Schaffhouse	532	523
  Soleure	1’617	1’599
  Saint-Gall	2’600	2’535
  Thurgovie	1’627	1’595
  Vaud	4’246	4’175
  Zoug	948	921
  Produits de l’assurance – Versements des membres	26’706	26’244

  Produits de l’assurance – Versements des membres
  Le montant du versement d’un membre dépend du capital assuré du membre et de l’indice zurichois des prix de la construction de logements.

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Charges
  Primes de réassurance	-26’180	-26’124
  Produit des primes nettes de réassurance	526	120
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	0	0
  Charges de personnel	-75	-76
  Frais de locaux	-5	-5
  Frais de bureau et frais administratifs	-9	-15
  Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision)	-19	-23
  Charges d’informatique	-8	-7
  Frais de relations publiques	0	-1
  Projet Gestion du risque sismique en Suisse	0	-55
  Projet Réorientation du PSDS	0	-1
  Projet Fonds d’urgence tremblement de terre	0	-1
  Charges pour les projets	0	-57
  Charges d’exploitation nettes de réassurance	-116	-184
  Autres charges d’exploitation	-64	-43
  Résultat technique	346	-107

  Charges de personnel
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises, qui, dans leur majorité, sont fournies par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.

  Charges pour tâches spécialisées et tâches de l’association, frais de locaux, frais de bureau et frais administratifs, frais pour les organes, charges d’informatique
  Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) participe proportionnellement aux charges correspondantes de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les charges pour les tâches spécialisées et les tâches de l’association s’élevaient à 8.1 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les coûts pour le rapport de gestion à hauteur de 6.4 milliers de francs, les coûts pour les contributions + affiliations à hauteur de 1.2 millier de francs et les frais de représentation à hauteur de 0.5 millier de francs. Les coûts pour le rapport de gestion et pour les contributions + affiliations apparaissent désormais sous « Frais de bureaux et frais administratifs ». Les frais de représentation apparaissent désormais sous « Frais de relations publiques ».

• 9 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2020			2019
  Résultat des placements de capitaux			0			108
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-172			-297
  Produit des intérêts			0			4
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-166			-267
  Bénéfices sur cours et sur devises	49	0	49	0	0	0
  Pertes sur cours et sur devises	0	-55	-55	-35	0	-35
  Résultat des obligations en francs			142			843
  Produit des intérêts			538			580
  Bénéfices sur cours	33	2	34	1’109	328	1’437
  Pertes sur cours	-8	-423	-430	-181	-993	-1’173
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			2’775			1’641
  Produit des intérêts			1’184			1’199
  Bénéfices sur cours et sur devises	18	1’574	1’592	6	1’051	1’058
  Pertes sur cours et sur devises	-1	0	-1	-615	0	-615
  Résultat des actions suisses			-278			4’352
  Produit des dividendes			435			450
  Bénéfices sur cours	4’059	302	4’361	334	3’747	4’081
  Pertes sur cours	-5’071	-3	-5’074	-179	0	-179
  Résultat des actions étrangères			1’140			6’147
  Produit des dividendes			596			619
  Bénéfices sur cours et sur devises	12’905	4’387	17’292	284	5’464	5’748
  Pertes sur cours et sur devises	-14’343	-2’405	-16’748	-220	0	-220
  Résultat des fonds immobiliers			766			746
  Distribution des fonds			239			129
  Bénéfices sur cours et sur devises	225	595	820	0	668	668
  Pertes sur cours et sur devises	0	-292	-293	-51	0	-51
  Résultat des commodities			-228			611
  Produits			84			16
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	81	81	186	986	1’172
  Pertes sur cours et sur devises	0	-392	-392	-453	-124	-577

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux	-426	-500
  Charges de personnel	-81	-96
  Frais de locaux	-6	-6
  Frais de bureau et frais administratifs	-9	-18
  Charges pour les organes (AP, DP, organe de révision)	-20	-30
  Charges d’informatique	-9	-10
  Projet Gestion du risque sismique en Suisse	0	0
  Projet Réorientation du PSDS	0	-2
  Projet Fonds d’urgence tremblement de terre	0	0
  Charges pour les projets	0	-2
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-125	-161
  Frais, courtages et taxes	-301	-339
  Résultat des placements de capitaux (avant variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux)	3’719	13’543
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	-3’719	-13’435
  Résultat des placements de capitaux	0	108
  Rendement cible	1.7%	1.7%
  Écart-type cible (risque)	3.9%	3.9%
  Écart-type au 31.12. (risque)	3.2%	3.9%
  Rendement réalisé (brut)	1.9%	6.5%
  Rendement réalisé (net)	1.7%	6.3%
  Valeur de référence pour le rendement	3.5%	8.7%
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	1.6%	6.0%
  Frais de gestion de fortune pour placements de capitaux (en pour cent des placements de capitaux)	0.2%	0.2%
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 1.1.	29’805	16’370
  Variation de la provision pour risques liés aux placements de capitaux	3’719	13’435
  Provision pour risques liés aux placements de capitaux au 31.12.	33’524	29’805

  Adaptation par rapport à l’année précédente
  Les charges pour tâches spécialisées et projets s’élevaient à 9.8 milliers de francs l’année précédente. Elles comprenaient les coûts pour le rapport de gestion à hauteur de 8.2 milliers de francs et les coûts pour les projets à hauteur de 1.6 millier de francs. Les coûts pour le rapport de gestion apparaissent désormais sous « Frais de bureaux et frais administratifs ».

  Stratégie de placement 31.12.2020

  

Créances conditionnelles

En cas de séisme d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS et de dommages dont le montant dépasserait 90.0 millions de francs, les membres affiliés doivent verser jusqu’à 400.0 millions de francs au Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), conformément à une décision de l’assemblée du PSDS. Les engagements de garantie des différents membres figurent ci-après.

En millions de francs

Les engagements de garantie des membres se montent à un total de 400.0 millions de francs. Les premiers 100.0 millions de francs sont calculés en fonction des versements annuels moyens des trois années précédentes et les 300.0 millions de francs restants sont répartis entre les membres par rapport au capital assuré au 1^er janvier de l’année précédente.

Engagements conditionnels

En contrepartie, en cas de tremblement de terre d’une magnitude d’au moins VII sur l’échelle EMS, un engagement conditionnel est prévu auprès du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) sous la forme de prestations en faveur de ses membres. Ces prestations se limitent à deux fois 2.0 milliards de francs par année. Une partie de ces prestations est supportée par les engagements de garantie des membres ainsi que par les couvertures de réassurance. Il reste un engagement conditionnel pour le PSDS à hauteur de 180.0 millions de francs qu’il se doit de couvrir par ses propres moyens (capital statutaire).

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Aucune affaire ou litige en suspens ni risque latent n’est connu à ce jour.

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), l’Union intercantonale de réassurance (UIR), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FOPECA) ainsi que les 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA).

Il existe entre le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires du PSDS est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire de la direction du Pool et de la direction opérationnelle.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Exposition au risque

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est exposé aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, le PSDS est exposé aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Le risque de séisme ainsi que les risques connexes ont une influence déterminante sur les résultats du PSDS.

Risque de défaillance de la réassurance
Le PSDS achète sur le marché mondial de la réassurance ses couvertures de 1.4 milliard de francs pour un premier événement sismique et de 2.0 milliards de francs pour un second. Un risque de défaillance peut survenir pour le PSDS en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, il prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, il en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) est une société simple. 17 établissements cantonaux d’assurance (ECA) en sont membres. Le PSDS dépend donc des décisions que prennent ses membres en matière de politique des affaires et d’économie. Ceux-ci peuvent avoir une influence sur les capitaux, les versements, les distributions et la pérennité du PSDS.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. La direction du Pool, respectivement la direction opérationnelle, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, la direction du Pool n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats du PSDS.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, la direction du Pool a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que sur l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant eu une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour. 

La direction du Pool approuvera les comptes annuels 2020 le 29 avril 2021 et les transmettra à l’assemblée du Pool.

Conformément aux statuts du 14 décembre 1993 et à la révision partielle du 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée du PSDS (art. 20). Les comptes 2020 seront soumis à l’assemblée du PSDS le 25 juin 2021 pour approbation.

Organe de révision

Lors de l’assemblée du PSDS du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à dix reprises, la dernière fois lors de l’assemblée du Pool du 25 juin 2020. En 2020 et 2019, il a fourni les prestations suivantes :

Charges de personnel

Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS) n’emploie pas de personnel qui lui soit propre. Il achète toutes les prestations requises. Celles-ci sont principalement mises à disposition par l’Union intercantonale de réassurance (UIR). Les prestations sont facturées sur la base des heures enregistrées.