Annexe

Principes d’établissement des comptes et d’évaluation

Principes d’établissement des comptes

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) établit ses comptes annuels conformément aux normes usuelles à la branche Swiss GAAP RPC 41 et aux directives Swiss GAAP RPC.

Les comptes annuels sont conformes à la loi suisse et sont établis suivant le principe de la continuité de l’exploitation. Le principe de l’interdiction de compensation entre actif et passif, autrement dit entre produits et charges (principe de la présentation brute), est respecté. Les comptes annuels répondent au principe de la permanence dans l’évaluation, la présentation et la publication. Ils se basent sur des valeurs économiques et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (« true and fair view »).

Les chiffres sont présentés en milliers de francs et arrondis selon les règles en usage en comptabilité commerciale, ce qui peut conduire à des différences entre la somme arrondie et l’addition des termes arrondis.

Date du bilan

L’exercice court du 1^er janvier au 31 décembre. Le bilan est clôturé au 31 décembre.

Principes d’évaluation

Les évaluations reposent sur des critères uniformes. Le principe de l’évaluation individuelle de l’actif et du passif s’applique.

Postes en devises étrangères

Les actifs et les engagements en devises étrangères sont convertis au cours du jour à la date du bilan. Les transactions en devises étrangères sont converties au cours du jour à la date de transaction.

Les cours de conversion déterminants au 31 décembre s’élevaient à :

Dépréciations de valeur

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) examine à chaque date de clôture du bilan s’il existe des dépréciations de valeur. Autrement dit, si des signes dénotent que la valeur comptable d’un actif dépasse sa valeur recouvrable. Si tel est le cas, la valeur comptable est alors réduite au niveau de la valeur recouvrable ; la dépréciation de valeur est portée au résultat de la période concernée.

Placements de capitaux

Les placements de capitaux de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont évalués comme indiqué ci-après.

Liquidités dans les placements de capitaux
Les liquidités dans les placements de capitaux sont portées au bilan à leur valeur actuelle.

Titres
Les titres sont portés au bilan à leur valeur actuelle. Si les valeurs actuelles ne peuvent être déterminées, l’évaluation se fait exceptionnellement aux valeurs d’acquisition, déduction faite des éventuelles dépréciations. Les variations de valeur figurent au compte de résultat sous produits, comme bénéfices non réalisés sur placements de capitaux, et sous charges, comme pertes non réalisées sur placements de capitaux. On entend par « valeurs actuelles » les valeurs de marché cotées publiquement. Les intérêts courus des emprunts sont comptabilisés dans les placements de capitaux.

Hypothèques
Les hypothèques sont portées au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immeubles
Le portefeuille d’immeubles de l’UIR a pour seule fin de produire un rendement. L’immeuble de la Bundesgasse 20 à Berne, qu’elle garde pour son propre usage, figure parmi les placements de capitaux. L’évaluation des immeubles s’effectue suivant la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, en appliquant un taux d’actualisation adapté au risque (sur la base du taux du marché 2020 = 3.9% (année précédente = 3.7%), taux d’intérêt sans risque 2020 = -0.5% (année précédente = -0.2%). Les évaluations des terrains agricoles s’effectuent conformément aux principes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Les immeubles sont réévalués régulièrement, sur la base des revenus et des flux de trésorerie escomptés. Les immeubles destinés à être cédés dans les 12 mois sont évalués à leur prix de vente escompté.

Participations
Il n’existe aucune participation à la date du bilan.

Instruments financiers dérivés
Les placements se font en tant que sous-jacents. Les instruments financiers dérivés, tels que les opérations à terme fixe (futures, forwards, swaps) et les options, ne peuvent être utilisés qu’à des fins de couverture.

Prêts

Les prêts sont portés au bilan à leur valeur nominale. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition. Toutes les corrections de valeurs nécessaires ont été effectuées.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, déduction faite des amortissements résultant de l’exploitation. Ces amortissements sont effectués de façon linéaire par la méthode indirecte, à partir des prix d’acquisition. Les amortissements des immobilisations corporelles reposent sur les durées d’utilisation suivantes :

Les logiciels informatiques ne sont pas inscrits à l’actif, c’est-à-dire qu’ils sont amortis l’année de leur acquisition. Le seuil d’inscription à l’actif est fixé à 10.0 milliers de francs.

Créances

Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les corrections de valeur requises par la gestion d’entreprise sont prises en compte de manière appropriée.

Liquidités

Les liquidités sont portées au bilan à leur valeur actuelle. Elles comprennent l’avoir en caisse, les avoirs bancaires ainsi que les avoirs à vue et les fonds déposés auprès d’établissements bancaires. Elles sont destinées exclusivement au fonctionnement opérationnel.

Capital

Il s’agit du cumul des bénéfices ou pertes conservés.

Provisions techniques nettes de réassurance

Les provisions techniques nettes de réassurance se basent pour l’essentiel sur les informations des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Les ECA évaluent les dommages au cas par cas par rapport à leurs engagements présumés à l’égard des assurés et/ou sur une base mathématique ou statistique reposant sur des données empiriques. Les données des ECA sont examinées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sous l’angle de leur plausibilité et corrigées si nécessaire, d’entente avec les ECA. L’UIR comptabilise des provisions techniques à hauteur des engagements contractuels envers les ECA.

Provisions non techniques

Il s’agit de provisions sans aucun rapport direct avec l’activité d’assurance. Elles sont constituées pour faire face à des engagements d’ordre légal ou découlant de la pratique passée de l’entreprise et dont le montant ou l’échéance sont encore indéterminés à la clôture des comptes.

Engagements

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale.

Comptes de régularisation (actif et passif)

Les comptes de régularisation contiennent les charges et les produits usuels en relation avec l’activité, devant être délimités dans le temps.

Autres actifs et passifs

Les autres actifs et passifs sont portés au bilan à leur valeur nominale, déduction faite des éventuelles corrections de valeur nécessaires.

Primes nettes des établissements cantonaux d’assurance (ECA)

Les primes nettes des ECA se composent des primes brutes, déduction faite de la réduction des primes brutes du résultat en capitaux et du bonus de primes du contrat spécial.

• 1 Placements de capitaux

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2020	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	82’159	250’511	167’375	147’551	204’640	39’703	996	226’039	17’093	1’136’066
  Investissements et désinvestissements nets	-8’874	6’067	-5’362	1’567	-8’675	15’026	-205	9’281	0	8’823
  Bénéfices non réalisés	0	0	4’558	2’175	5’161	2’309	0	5’453	603	20’260
  Bénéfices réalisés	144	905	0	5’289	28’588	1’482	0	0	0	36’408
  Pertes non réalisées	0	-1’941	0	0	-11’707	-1’116	0	-3’538	-2’101	-20’404
  Pertes réalisées	-130	-530	-401	-2’161	-8’040	-1	0	0	0	-11’263
  Valeurs de marché au 31.12.	73’298	255’012	166’170	154’421	209’967	57’403	791	237’235	15’595	1’169’891

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  En milliers de francs

  Justificatif variation 2019	Marché monétaire	Obligations en francs	Obligations en devises étrangères (couvertes)	Actions suisses	Actions étrangères	Fonds immobiliers	Hypothèques	Placements directs en immeubles	Commodities	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	67’984	267’687	99’709	116’660	163’712	24’814	1’011	228’226	28’354	997’229
  Investissements et désinvestissements nets	14’258	-18’126	65’528	-625	8’332	11’098	-15	-3’733	-13’673	63’263
  Bénéfices non réalisés	0	2’581	3’649	30’822	20’071	3’527	0	3’534	3’178	67’364
  Bénéfices réalisés	19	151	1’346	2’214	14’051	767	0	0	647	19’195
  Pertes non réalisées	0	-1’669	0	0	-680	-503	0	-1’989	-297	-5’139
  Pertes réalisées	-103	-112	-2’858	-1’519	-847	0	0	0	-1’116	-6’554
  Valeurs de marché au 31.12.	82’159	250’511	167’375	147’551	204’640	39’703	996	226’039	17’093	1’136’066

  Les obligations en devises étrangères sont couvertes contre les fluctuations des devises étrangères.

  Allocation d’actifs (y c. couverture = risque économique)

  

  Opérations de change à terme en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucune opération de change à terme en cours au 31 décembre 2020.

  Instruments dérivés de capitaux propres en cours
  Comme l’année précédente, il n’y a aucun instrument dérivé de capitaux propres en cours au 31 décembre 2020.

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2020	Bureaux et bâtiments commerciaux	Biens immobiliers agricoles et forêts	Terrains constructibles	Immeubles d’habitation	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	102’246	10’116	360	113’317	226’039
  Entrées de valeurs (investissements)	92	151	0	9’310	9’553
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-272	0	0	0	-272
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	940	0	0	4’513	5’453
  Pertes non réalisées (dépréciations)	0	0	0	-3’538	-3’538
  Valeurs de marché au 31.12.	103’006	10’267	360	123’602	237’235
  Part en pour cent	43.4%	4.3%	0.2%	52.1%	100.0%

  En milliers de francs

  Justificatif variation placements directs en immeubles 2019	Bureaux et bâtiments commerciaux	Biens immobiliers agricoles et forêts	Terrains constructibles	Immeubles d’habitation	Total
  Valeurs de marché au 1.1.	111’157	10’116	1’879	105’074	228’226
  Entrées de valeurs (investissements)	6’494	15	0	4’757	11’267
  Sorties de valeurs (désinvestissements)	-13’481	0	-1’519	0	-15’000
  Bénéfices non réalisés (réévaluations)	0	0	0	3’534	3’534
  Pertes non réalisées (dépréciations)	-1’924	-15	0	-49	-1’989
  Valeurs de marché au 31.12.	102’246	10’116	360	113’317	226’039
  Part en pour cent	45.2%	4.5%	0.2%	50.1%	100.0%

  L’Union intercantonale de réassurance (UIR) possède 27 immeubles, soit 463 habitations, 9’545.0 m² de bureaux et 12’262.0 m² de locaux commerciaux. Le rendement net du portefeuille d’immeubles se monte à 4.5% au cours de l’exercice sous revue (contre 4.6% l’année précédente).
• 2 Immobilisations incorporelles

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2020	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	167
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	660
  Entrées de valeurs (investissements)	0
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-493
  Dépréciations	0
  Amortissements selon plan	-107
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	-600
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	60

  En milliers de francs

  Valeurs incorporelles 2019	Préinvestissement logiciel informatique pour AEAI
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	274
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	660
  Entrées de valeurs (investissements)	0
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	660
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-386
  Dépréciations	0
  Amortissements	-107
  Sorties de valeurs	0
  État au 31.12.	-493
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	167
• 3 Immobilisations corporelles

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2020	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	20	0	11	31
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	129	0	16	145
  Entrées de valeurs (investissements)	0	0	0	0
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-50	0	0	-50
  État au 31.12.	78	0	16	95
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-108	0	-6	-114
  Dépréciations	-16	0	-5	-21
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	50	0	0	50
  État au 31.12.	-73	0	-11	-85
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	5	0	5	10

  En milliers de francs

  Tableau des placements 2019	Mobilier et installations	Véhicules	Matériel informatique	Total
  Valeurs comptables nettes au 1.1.	38	0	0	38
  Valeurs d’acquisition
  État au 1.1.	155	0	0	155
  Entrées de valeurs (investissements)	8	0	16	24
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	-34	0	0	-34
  État au 31.12.	129	0	16	145
  Corrections de valeurs cumulées / Amortissements
  État au 1.1.	-117	0	0	-117
  Dépréciations	-26	0	-5	-31
  Sorties de valeurs (décomptabilisation des amortissements)	34	0	0	34
  État au 31.12.	-108	0	-6	-114
  Valeurs comptables nettes au 31.12.	20	0	11	31

  Un franc pour mémoire est inscrit au bilan pour les deux véhicules d’entreprise (pool de véhicules).
• 4 Comptes de régularisation (actif)

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Comptes de régularisation (actif)	409	331
  Délimitation des charges et des frais de chauffage	0	158
  Rentes du droit de superficie délimitées	360	0
  Autres comptes de régularisation	49	173
• 5 Créances

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Créances	11’162	7’487
  Créances envers des preneurs d’assurance (étabIissements cantonaux d’assurance (ECA))	98	38
  Appenzell Rhodes-Extérieures	5	5
  Neuchâtel	0	15
  Nidwald	0	8
  Soleure	89	2
  Saint-Gall	4	4
  Zurich	0	5
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Créances envers des parties liées	934	972
  Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)	86	204
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	669	572
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	15	0
  Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS)	163	196
  Autres créances	10’131	6’478
  Créances envers des tiers	10’106	6’478
  Caisse de compensation Patrons Bernois	25	0
• 6 Provisions techniques nettes de réassurance
  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				40’931	0	40’931
  		2020		Exercices précédents
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.2020	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.20
  Sinistres incendie non liquidés	24’518	0	17’688	-1’466	-3’450	37’289
  Dommages éléments naturels non liquidés	14’455	0	0	-6’698	-4’115	3’642
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	0	0	0	0	0	0
  Sinistres CIREN non liquidés	0	0	0	-12	12	0
  Total	38’973	0	17’688	-8’176	-7’552	40’931
  		2020		Exercices précédents
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	1.1.2020	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.20
  Contrats incendie	11’214	0	0	-11’214	0	0
  Contrats spéciaux	54	0	0	-54	0	0
  Total	11’268	0	0	-11’268	0	0

  Les 54.0 milliers de francs sont un bonus de primes comptabilisé comme engagement à court terme à partir de 2020.

  En milliers de francs

  Provisions techniques nettes de réassurance				Provisions pour sinistres non liquidés	Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	Total
  				38’973	11’268	50’240
  		2019		Exercices précédents
  Provisions pour sinistres non liquidés	1.1.2019	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.19
  Sinistres incendie non liquidés	21’169	-238	6’272	-1’418	-1’267	24’518
  Dommages éléments naturels non liquidés	23’083	-261	4’156	-7’335	-5’187	14’455
  Dommages non liquidés de contrats spéciaux	42	0	0	-47	3	0
  Sinistres CIREN non liquidés	0	0	0	-17	17	0
  Total	44’295	-499	10’428	-8’817	-6’435	38’973
  		2019		Exercices précédents
  Provisions pour participation aux bénéfices / aux pertes issus de contrats des ECA	1.1.2019	Décomptés	Constitution	Décomptés	Variation	31.12.19
  Contrats incendie	10’732	0	3’738	-3’339	84	11’214
  Contrats spéciaux	54	0	54	-54	0	54
  Total	10’786	0	3’792	-3’393	84	11’268

  L’ensemble des provisions pour participation à l’excédent de la réassurance des dommages incendie du contrat valable jusqu’à fin 2019 ont été dissolues sur décision du conseil d’administration du 25 avril 2019, et restituées sous forme de versement unique le 27 mars 2020 aux établissements cantonaux d’assurance (ECA) concernés.

  Tous les sinistres survenus avant le 31 décembre donnent lieu à des provisions constituées sur la base d’une appréciation des paiements qu’ils occasionneront encore dans le futur.

  Les provisions pour l’année sous revue sont constituées selon le principe de la présentation brute. La constitution de provisions correspond ainsi à la charge de sinistres de l’exercice sous revue. L’estimation des versements restant à effectuer pour les sinistres de l’année sous revue résulte de la différence entre les provisions constituées et les indemnisations des dommages déjà décomptées.
• 7 Provisions non techniques

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.2020	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2020
  Soldes vacances et heures supplémentaires	260	7	0	0	267
  Risque de poursuites	750	549	-330	-420	549
  Total	1’010	555	-330	-420	815

  En milliers de francs

  Provisions non techniques	1.1.2019	Constitution	Utilisation	Dissolution	31.12.2019
  Soldes vacances et heures supplémentaires	208	52	0	0	260
  Risque de poursuites	0	750	0	0	750
  Total	208	802	0	0	1’010

• 8 Participation des ECA à l’excédent

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Participation des ECA à l’excédent	20’137	34’137

  La participation des établissements cantonaux d’assurance (ECA) à l’éventuel excédent de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) a pour but de reverser, dans un cadre donné, ledit excédent aux ECA, tout en maintenant la dotation en capital de l’UIR telle qu’elle est visée à long terme. La participation à l’excédent est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. Le calcul de la participation des ECA à l’excédent s’effectue conformément au règlement applicable. Avec la dotation en capital actuelle de l’UIR, les ECA perçoivent 25.0% du bénéfice à disposition pour la participation à l’excédent. Les pertes éventuelles sont entièrement à la charge de l’UIR.
• 9 Comptes de régularisation (passif)

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Comptes de régularisation (passif)	277	2’674
  Délimitation des charges et des frais de chauffage	5	226
  Loyers payés d’avance	5	20
  Rénovations et transformations en cours	208	1’254
  Délimitation des primes à terme échu de l’exercice sous revue	0	1’100
  Autres comptes de régularisation	59	74
• 10 Dettes

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Dettes	12’436	11’049
  Dettes envers des preneurs d’assurance (étabIissements cantonaux d’assurance (ECA))	2’006	1’523
  Argovie	304	961
  Appenzell Rhodes-Extérieures	54	0
  Grisons	0	5
  Jura	713	0
  Lucerne	0	6
  Neuchâtel	587	261
  Nidwald	0	238
  Vaud	348	51
  Tous les ECA mentionnés ici sont aussi des organisations liées.
  Dettes envers des parties liées	8’360	7’715
  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)	6’650	5’450
  Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP)	1’710	2’265

  Il s’agit pour la plupart d’engagements résultant de placements financiers placés par les organisations liées auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR).

  Ces placements financiers gérés par l’UIR sont porteurs des intérêts suivants : Rendement net positif de l’UIR x 60.0% = taux d’intérêt. Le capital est protégé. Les placements financiers auprès de l’UIR sont rémunérés durant l’exercice sous revue à hauteur d’environ 2.4% p.a. (contre environ 5.6% p.a. l’année précédente).

  Durant l’exercice sous revue, le rendement de l’UIR a atteint environ 4.1% (contre environ 9.3% l’année précédente).

  	2020	2019
  Autres dettes	2’071	1’812
  Dettes envers des tiers	2’066	1’802
  Caisse de compensation Patrons Bernois	0	5
  Allianz Suisse Société d’Assurances SA	3	3
  La Mobilière	2	1
• 11 Primes de réassurance

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Primes de réassurance	-46’157	-55’977
  Incendie	-3’938	-5’752
  Éléments naturels	-20’649	-26’492
  CIREN	-12’270	-12’254
  Contrats spéciaux	-9’300	-11’480

  Il s’agit de primes versées par l’Union intercantonale de réassurance (UIR) à son réassureur et à son courtier en vue de couvrir ses risques (primes de rétrocession).
• 12 Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-10’135	-3’993
  Sinistres décomptés	-8’176	-9’316
  Variation des provisions pour sinistres non liquidés	-1’959	5’323

• 13 Autres produits d’exploitation

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Autres produits d’exploitation	5	30
  Produit des intérêts	0	12
  Divers produits d’exploitation	5	18
• 14 Autres charges d’exploitation

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Autres charges d’exploitation	-77	-60
  Charges d’intérêt	-68	-51
  Frais bancaires	-9	-8
• 15 Résultat de l’activité d’assurance

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2020	2019
  Primes techniques brutes	20’252	69’336	8’211	9’790	107’589	119’366
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-11’545	0	0	-11’545	-10’419
  Bonus de primes	0	0	0	-54	-54	0
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice	0	0	0	0	0	-3’792
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-11’214	0	0	0	-11’214	-3’393
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	11’214	0	0	0	11’214	3’310
  Primes nettes des ECA	20’252	57’791	8’211	9’736	95’989	105’072
  Primes techniques de réassurance	-3’960	-20’160	-11’980	-9’300	-45’400	-54’087
  Coûts des approvisionnements externes	0	-489	-291	0	-780	-836
  Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue	0	0	0	0	0	-1’100
  Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-1’078	0	0	0	-1’078	-1’054
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1’100	0	0	0	1’100	1’100
  Primes de réassurance	-3’938	-20’649	-12’270	-9’300	-46’157	-55’977
  Produit des primes nettes de réassurance	16’314	37’142	-4’060	436	49’832	49’096
  Décompte des sinistres de l’exercice	0	0	0	0	0	-499
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	-17’688	0	0	0	-17’688	-9’929
  Décompte des sinistres des exercices précédents	-1’466	-6’698	-12	0	-8’176	-8’817
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	4’917	10’812	0	0	15’729	15’252
  Charges des sinistres payés aux ECA	-14’238	4’115	-12	0	-10’135	-3’993
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0	0
  Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0	0
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-14’238	4’115	-12	0	-10’135	-3’993
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	11’545	0	0	11’545	10’419
  Résultat technique	2’076	52’802	-4’072	436	51’242	55’521
  Charges de personnel					-1’224	-1’118
  Frais de bureau et frais administratifs					-288	-383
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’512	-1’502
  Autres produits d’exploitation					5	30
  Autres charges d’exploitation					-77	-60
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					49’658	53’990
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-11’545	-10’419
  Résultat de l’activité d’assurance					38’113	43’571

  Les domaines incendie, éléments naturels et Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) ont pour objet la réassurance des risques immobiliers et des risques mobiliers assurés par les 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA), tandis que les contrats spéciaux permettent de répondre aux besoins individuels des ECA.

  En milliers de francs

  	Incendie	Éléments naturels	CIREN	Contrats spéciaux	2019
  Primes techniques brutes	29’563	69’612	8’221	11’970	119’366
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	-10’419	0	0	-10’419
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes de l’exercice	-3’738	0	0	-54	-3’792
  Décompte de la participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	-3’339	0	0	-54	-3’393
  Variation des provisions pour participation aux bénéfices ou aux pertes des exercices précédents	3’256	0	0	54	3’310
  Primes nettes des ECA	25’742	59’193	8’221	11’916	105’072
  Primes techniques de réassurance	-4’698	-25’920	-11’989	-11’480	-54’087
  Coûts des approvisionnements externes	0	-572	-264	0	-836
  Variation des provisions pour primes à terme échu de l’exercice sous revue	-1’100	0	0	0	-1’100
  Décompte des primes à terme échu des exercices précédents	-1’054	0	0	0	-1’054
  Variation des provisions pour primes à terme échu des exercices précédents	1’100	0	0	0	1’100
  Primes de réassurance	-5’752	-26’492	-12’254	-11’480	-55’977
  Produit des primes nettes de réassurance	19’990	32’701	-4’032	436	49’096
  Décompte des sinistres de l’exercice sous revue	-238	-261	0	0	-499
  Variation des provisions pour sinistres de l’exercice	-6’034	-3’895	0	0	-9’929
  Décompte des sinistres des exercices précédents	-1’418	-7’335	-17	-47	-8’817
  Variation des provisions pour sinistres des exercices précédents	2’685	12’523	0	44	15’252
  Charges des sinistres payés aux ECA	-5’005	1’031	-17	-3	-3’993
  Participation des réassureurs aux sinistres	0	0	0	0	0
  Participation aux sinistres CIREN	0	0	0	0	0
  Charges de sinistres et prestations nettes de réassurance	-5’005	1’031	-17	-3	-3’993
  Réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	0	10’419	0	0	10’419
  Résultat technique	14’985	44’152	-4’049	433	55’521
  Charges de personnel					-1’118
  Frais de bureau et frais administratifs					-383
  Charges d’exploitation de l’activité d’assurance					-1’502
  Autres produits d’exploitation					30
  Autres charges d’exploitation					-60
  Résultat de l’activité d’assurance (y compris réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)					53’990
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux					-10’419
  Résultat de l’activité d’assurance					43’571

• 16 Résultat des placements de capitaux

  En milliers de francs

  			2020			2019
  Résultat des placements de capitaux			42’937			93’469
  	Réalisé	Non réalisé		Réalisé	Non réalisé
  Résultat des opérations sur le marché monétaire			-411			-439
  Produit des intérêts			1			9
  Charges d’intérêt (intérêts négatifs)			-425			-363
  Bénéfices sur cours et sur devises	144	0	144	19	0	19
  Pertes sur cours et sur devises	-130	0	-130	-103	0	-103
  Résultat des obligations en francs			597			3’213
  Produit des intérêts			2’163			2’262
  Bénéfices sur cours	905	0	905	151	2’581	2’732
  Pertes sur cours	-530	-1’941	-2’471	-112	-1’669	-1’781
  Résultat des obligations en devises étrangères (couvertes)			7’242			5’297
  Produit des intérêts			3’085			3’160
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	4’558	4’558	1’346	3’649	4’995
  Pertes sur cours et sur devises	-401	0	-401	-2’858	0	-2’858
  Résultat des actions suisses			8’853			35’071
  Produit des dividendes			3’550			3’554
  Bénéfices sur cours	5’289	2’175	7’464	2’214	30’822	33’036
  Pertes sur cours	-2’161	0	-2’161	-1’519	0	-1’519
  Résultat des actions étrangères			16’868			35’471
  Produit des dividendes			2’866			2’876
  Bénéfices sur cours et sur devises	28’588	5’161	33’749	14’051	20’071	34’123
  Pertes sur cours et sur devises	-8’040	-11’707	-19’747	-847	-680	-1’527
  Résultat des fonds immobiliers			3’739			5’007
  Distribution des fonds			1’065			1’215
  Bénéfices sur cours et sur devises	1’482	2’309	3’791	767	3’527	4’294
  Pertes sur cours et sur devises	-1	-1’116	-1’117	0	-503	-503
  Résultat des hypothèques			17			19
  Produit des intérêts			17			19
  Résultat des placements directs en immeubles			10’308			10’503
  Produits des immeubles			12’531			12’567
  Charges des immeubles			-4’138			-3’610
  Produits des immeubles (réévaluations)	0	5’453	5’453	0	3’534	3’534
  Charges des immeubles (dépréciations)	0	-3’538	-3’538	0	-1’989	-1’989
  Résultat des commodities			-1’091			2’494
  Produit			407			81
  Bénéfices sur cours et sur devises	0	603	603	647	3’178	3’826
  Pertes sur cours et sur devises	0	-2’101	-2’101	-1’116	-297	-1’413

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Autres produits des capitaux	32	30
  Autres produits des capitaux	32	30
  Charges de personnel	-1’085	-1’118
  Frais de bureau et frais administratifs	-327	-396
  Charges d’exploitation des placements de capitaux	-1’412	-1’515
  Frais de gestion de patrimoine (externe)	-1’550	-1’268
  Charges d’intérêts versées à l’AEAI et à la FP pour les immobilisations financières	-191	-385
  Autres produits d’exploitation	5	30
  Autres charges d’exploitation	-68	-60
  Résultat des placements de capitaux	42’937	93’469
  Élimination de la réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux	-11’545	-10’419
  Résultat des placements de capitaux (après réduction des primes techniques brutes grâce au résultat des placements de capitaux)	31’392	83’050
  Rendement cible	2.5%	2.5%
  Écart-type au 31.12. (risque)	4.1%	4.7%
  Rendement réalisé (brut)	4.2%	9.6%
  Rendement réalisé (net)	4.1%	9.3%
  Valeur de référence pour le rendement	4.1%	9.6%
  Frais de gestion du patrimoine (externe)	-1’550	-1’268
  Commissions de courtage et frais de dépôt	-557	-426
  Frais de mandats	-782	-682
  Autres charges des placements de capitaux	-210	-160

  Stratégie de placement au 31.12.2020

  

• 17 Charges pour tâches de l’association

  En milliers de francs

  	2020	2019
  Charges pour tâches de l’association	-501	-492
  Conférences	0	-18
  Tâches de l’association, soutien, conseil (y compris la part des charges de prestations à l’AECA)	-475	-454
  Commissions	-18	-16
  Projets spéciaux (sauf apport dans la FP)	-8	-4

Engagements conditionnels

Il existe auprès de Credit Suisse SA un acte de nantissement limité, souscrit pour la gestion des placements de capitaux. Cet acte de nantissement limité sert à garantir les marges requises.

Ces limites de crédit sont garanties par les dépôts de titres correspondants.

Engagements conditionnels de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Dès que les dommages éléments naturels d’un ou plusieurs membres de la CIREN dépassent la limite des grands dommages fixée individuellement, l’Union intercantonale de réassurance (UIR) est tenue de verser un montant maximum de 1’200.0 millions de francs.

Créances conditionnelles de la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN)

Les premiers 900.0 millions de francs des créances maximales de la CIREN d’un montant de 1’200.0 millions de francs sont pris en charge par des engagements de contribution des établissements cantonaux d’assurance (ECA). Chaque membre peut couvrir une partie de ces engagements de contribution en achetant la couverture de réassurance auprès de l’Union intercantonale de réassurance (UIR). En 2020, des engagements de contribution d’une valeur de 673.7 millions de francs ont été couverts par des ressources propres aux ECA et 226.3 millions de francs ont été réassurés par l’UIR.

Dès que la somme de 900.0 millions de francs prise en charge par les engagements de contribution des ECA est dépassée, l’UIR prend en charge 300.0 autres millions de francs. Ces 300.0 millions de francs sont réassurés. L’UIR achète en tout une couverture de réassurance pour la CIREN à hauteur de 526.3 millions de francs.

Obligation de versements complémentaires des membres

Aux termes de l’art. 4 des statuts du 23 juin 1982 (version du 28 juin 2007), chaque membre de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) peut être tenu d’effectuer des versements jusqu’à concurrence d’un montant représentant le 0.20 pour mille de son capital réassuré. Ces versements s’élèvent à 187.3 millions de francs pour 2020 (contre 201.8 millions de francs l’année précédente). L’obligation de faire de tels versements prend effet au moment où les réserves de l’UIR (capitaux propres) représentent moins de 0.07 pour mille du capital réassuré (65.6 millions de francs en 2020 contre 70.6 millions de francs l’année précédente).

Engagements à long terme non portés au bilan

On entend par engagements à long terme des contrats d’au moins cinq ans sans droit de dénonciation anticipée. Il en résulte dans ce sens les obligations suivantes relevant des contrats de droit de superficie ou de location :

En milliers de francs

À la Bundesgasse 18, à Berne, il s’agit d’un contrat de location avec option de prorogation de cinq ans. Les trois autres immeubles font l’objet de contrats de droit de superficie.

Affaires extraordinaires en suspens et risques latents

Deux litiges liés à la rénovation des immeubles à la Zähringerstrasse 45-51-53 à Berne sont en suspens. Des provisions ont été constituées au 31 décembre pour ces litiges.

Risque de poursuites

Il existe d’éventuels risques de poursuites au niveau de ses propres immeubles. Il s’agit ici d’un différend relevant du droit de bail avec des locataires (par ex. indemnisation pour inconvénients subis).

Transactions avec des parties liées

Sont considérées comme parties liées les organisations suivantes : l’Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), la Fondation de prévention des établissements cantonaux d’assurance (FP), le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques (PSDS), 18 établissements cantonaux d’assurance (ECA) ainsi que la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP).

Il existe entre l’Union intercantonale de réassurance (UIR) et ces organisations des liens multiples sur les plans juridique, économique et du personnel. Toutes les transactions menées avec ces organisations reposent en principe sur des relations normales de clients et fournisseurs ; elles sont réalisées aux conditions du marché comme elles le seraient avec des entités indépendantes, en observant les dispositions légales. Si tel ne devait pas être le cas, les conditions particulières sont alors définies en annexe. Il n’existe de part et d’autre ni liens de capitaux, ni cautions ou garanties.

L’UIR s’acquitte de tâches administratives pour le compte d’autres organisations liées aux établissements cantonaux d’assurance. Les frais administratifs y afférents font l’objet d’imputations internes. Les clés de répartition utilisées répondent au principe de causalité et reflètent la réalité.

Toute personne physique ayant une influence notable sur la conduite des affaires de l’UIR est également considérée comme une partie liée. Il s’agit généralement des membres des organes de direction, c’est-à-dire du conseil d’administration et de la direction.

Les créances et les dettes envers les organisations et les personnes liées ainsi que les transactions essentielles avec celles-ci figurent séparément dans le tableau suivant :

En milliers de francs

Engagements en matière de prévoyance

Les collaborateurs de l’Union intercantonale de réassurance (UIR) sont assurés auprès de la Caisse de pension de l’Union intercantonale de réassurance (CP). Cette caisse de pension est une fondation enregistrée relevant du droit privé. Elle a pour but la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et de ses dispositions d’application, en faveur des salariés des organismes affiliés ainsi qu’en faveur de leurs parents et de leurs survivants, contre les conséquences économiques liées à la vieillesse, au décès et à l’invalidité. Elle peut exercer une prévoyance au-delà des prestations minimales requises par la LPP, y compris fournir des services d’assistance si besoin, par ex. en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Outre le personnel de la société fondatrice, les collaborateurs des employeurs rattachés à la caisse de pension suivants sont aussi assurés :

– Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA)
– Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI)
– Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP)
– VKF ZIP AG (jusqu’au 30 juin 2019)

La fondation a son siège au domicile de l’Union intercantonale de réassurance (UIR), à Berne. Elle est soumise à la surveillance définie par la loi. Aucune condition n’a été émise par l’autorité de surveillance.

Les rentes de vieillesse sont calculées selon le système de la primauté des prestations jusqu’au 31 décembre 2011. Le passage à la primauté des cotisations a eu lieu au 1^er janvier 2012. Cela signifie que, depuis lors, le montant de la retraite se fonde sur l’avoir d’épargne individuel, converti en une rente selon des méthodes actuarielles. La fondation assume les risques liés à l’âge ou à la durée de vie. Quant aux risques de décès et d’invalidité, un contrat d’assurance-vie collectif a été conclu depuis le 1^er janvier 2009 auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA.

Les contributions ordinaires de l’employeur s’élèvent à 210.6 milliers de francs en 2020 (contre 212.1 milliers de francs l’année précédente).

En milliers de francs

Au 1^er janvier 2020, la RCE a été utilisée pour compenser, totalement ou en partie, la perte de prestations des assurés actifs et pour rehausser le capital de couverture des bénéficiaires de rente, ce qui est devenu nécessaire en raison de la baisse du taux d’intérêt technique.

En milliers de francs

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé le versement de 2’500.0 milliers de francs à la RCE. Il est envisagé d’utiliser ce montant en faveur de la caisse de pension ou de ses assurés. L’UIR ne retire ainsi aucun bénéfice futur du versement à la RCE. C’est pourquoi ce versement n’est pas inscrit à l’actif dans la clôture des comptes.

Chiffres-clés (indications selon le rapport de gestion de la CP)

La réserve de fluctuation est entièrement constituée au 31 décembre 2020. Il existe des fonds libres d’une valeur de 1’548.4 milliers de francs.

Exposition au risque

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) est exposée aux risques suivants :

Risque de placement
Avec ses placements de capitaux, l’UIR est exposée aux risques du marché. Il s’agit du risque de variation des taux d’intérêt, du risque monétaire, du risque de fluctuation des cours et du risque de la contrepartie ou risque de défaillance. Un choix minutieux des titres, une diversification suffisante (marchés, devises, branches) ainsi que l’utilisation sélective d’instruments de couverture lui permettent de réduire ces risques à un minimum.

Risque d’exploitation
Les risques liés aux dommages incendie et éléments naturels et, dans une moindre mesure aux contrats spéciaux, assumés par l’UIR pour les établissements cantonaux d’assurance (ECA) influent grandement sur le résultat de l’UIR. L’UIR transfère une part importante de ce risque sur le marché de la réassurance. Ce faisant, l’UIR accorde une attention particulière à une large dispersion des risques et à la santé financière de ses partenaires.

Risque de défaillance de la réassurance
L’UIR achète sur le marché global de la réassurance ses couvertures pour les dommages incendie, éléments naturels et, dans une moindre mesure, pour des contrats spéciaux (tremblements de terre). Un risque de défaillance peut survenir pour l’UIR en cas de sinistre. Afin de diversifier son risque dans ce domaine, elle prend en considération un grand nombre de réassureurs. Conformément à ses directives de réassurance, elle en vérifie régulièrement la solvabilité à l’aide de notations. Une provision pour défaillance éventuelle d’un réassureur est constituée en cas de sinistre.

Risques inhérents au champ d’activité
Le marché de la réassurance subit des fluctuations sur lesquelles l’UIR ne peut influer que de façon limitée. Le rapport prix-risque peut se détériorer ou la couverture souhaitée peut éventuellement ne pas être acquise à 100.0%.

Risques opérationnels
Ces risques concernent l’informatique, le comportement des employés, les aspects juridiques et les processus de l’entreprise.

Gestion des risques et système de contrôle interne

L’Union intercantonale de réassurance (UIR) dispose d’un système de gestion des risques axé sur les risques susmentionnés. Les risques identifiés sont examinés à intervalles réguliers et évalués sous l’angle de la probabilité de leur apparition et de leurs répercussions. Le conseil d’administration, respectivement la direction, approuve l’évaluation périodique des risques ainsi que les mesures proposées afin de prévenir, réduire ou répercuter ces risques. La situation est surveillée en permanence. Sur l’exercice écoulé, le conseil d’administration n’a identifié aucun risque susceptible d’entraver de manière durable ou significative le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’UIR.

Afin de garantir la conformité des comptes annuels aux normes de présentation des comptes en vigueur et la régularité du bilan, le conseil d’administration a pris des mesures préventives en interne, qui s’appuient sur des systèmes et processus comptables modernes, sur l’établissement des comptes annuels, sur le principe du double contrôle, sur la séparation des fonctions ainsi que l’exécution de contrôles et l’établissement de comptes rendus réguliers.

Événements postérieurs à la date du bilan

Le conseil d’administration approuvera les comptes annuels 2020 le 29 avril 2021 et les transmettra à l’assemblée générale.

Conformément aux statuts du 23 juin 1982 et aux révisions partielles des 17 juin 2004 et 28 juin 2007, l’adoption du rapport de gestion et des comptes annuels relève des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 8). Les comptes 2020 seront soumis à l’assemblée générale le 25 juin 2021 pour approbation.

Aucun événement postérieur à la date du bilan ayant une influence importante sur les comptes annuels de l’exercice sous revue n’est connu à ce jour.

Organe de révision

Lors de l’assemblée générale du mois de juin 2010, le cabinet Ernst & Young SA a été élu organe de révision pour la première fois pour l’exercice 2010. La durée de ce mandat était d’une année. Depuis, cet organe de révision a été réélu à dix reprises, la dernière fois lors de l’assemblée générale du 25 juin 2020. En 2020 et 2019, il a fourni les prestations suivantes :